Search results for "droit administratif"
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Le renforcement en trompe-l’œil du droit d’accès aux documents administratifs. Note sur CE, 8 févr. 2023, n° 452521, Ville de Paris
2023
Sous réserve des dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui protègent notamment la vie privée, le secret médical et le secret des affaires en prévoyant l’occultation de certaines mentions, des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande. La Ville de Paris ne pouvait donc s’opposer à leur communication au demandeur. Le présent arrêt précise la portée du droit d’accès aux documents administratifs en confirmant que les notes de frais et …
L'Universitaire au pouvoir. Le discours juridique du professorat salazariste (1926-1974)
2023
In the shadow of the military, the Portugal of the Estado Novo (New State) was above all led by academics, especially those from the Faculty of Law in Coimbra. The generation of teachers born in 1880/1890, including all the deans (Beleza dos Santos, Cabral de Moncada, Fezas Vital, Figueiredo, etc.), gathered around Salazar, who held the chairs of public finance and political economy in Coimbra, and irrigated the state apparatus. It thus engendered an "Empire of the professor", a "dictatorship of the doctors" and even a cathedocracy. The present work studies their constitutional and legal thinking, explaining all their reforms (1933 Constitution, prison reform, codifications, especially in c…
Quelques jalons pour une histoire des conseils de préfecture (1800-1953)
2005
National audience
Les manuscrits du chef de la France libre : des archives publiques procédant de l'activité de l'État
2018
International audience
Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne
2020
International audience; La force obligatoire du contrat est proclamé comme un principe cardinal du droit des contrats. Elle s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux contrats de droit privé car elle est nécessaire à la sécurité juridique que recherchent les contractants. De prime abord, les parties doivent respecter les termes de leur contrat et le juge doit y veiller. Mais l'office du juge du contrat l'autorise à intervenir de façon croissante dans le contrat. L'essentiel n'est- il pas que le contrat soit efficace, c'est-à-dire permette d'atteindre les objectifs visés par les parties contractantes, en dépit d'obstacles tels que des irrégularités vénielles, des aléas imprévisibles,…
L’impact du dirigisme économique de Vichy sur le droit administratif
2020
To cope with the circumstances of the Second World War and to satisfy the new ideology in power, the Vichy government (1940-1944) implements a policy directing the economy which confuses the jurist. Facing the silence of the legislator and in order to determine the applicable law and the competent jurisdiction, the authors, both publicists and privatists, divide themselves as well as the judges, whether administrative or judicial, on the legal categories in which the realities of state-controlled economy should be classified. The conditions are favorable for a paradigmatic revolution in administrative law because no concept in this field seems able to withstand the shock of the events. Howe…
La Vie d'Adèle au tribunal
2016
International audience
Le socialisme municipal dans la doctrine et la jurisprudence du Conseil d'Etat
1999
International audience
L'ordre public
2001
Préface de Jean-Pierre Dubois, Professeur de droit public à l'Université de Paris XI; International audience; L'ordre public présente de prime abord une image "éclatée", tant ses champs d'action sont multiples et ses éléments flous et variables. Mais une étude approfondie de cette notion en droit comparé interne établit son unité en droit positif français, unité nécessaire à la cohérence de l'ordre juridique étatique. L'ordre public entretient une relation dialectique avec les libertés en droit administratif comme en droit privé : limite des libertés reconnues dans les relations sociales et juridiques, il les protège aussi en assurant leur effectivité, en fondant des garanties procédurales …
The Sources of Global Administrative Law
2021
International audience; The "Global administrative law" emerged in the United States in the mid-2000s as a research project aimed at observing and promoting the development of administrative-type norms beyond the state: transparency of international decision-making processes, motivation of decisions, emergence of appeals, etc. GAL's doctrine starts from the questionable assumption that classical international law, too stato-centric, would not allow the analysis of these phenomena. In particular, it rejects the notion of the source of law, but retains certain reflexes marked by classicism by excluding multinational companies from the reflection. An analysis of the limits of the GAL has there…